La législation à propos des fosses septiques

Les fosses septiques peuvent relever d’un assainissement collectif sous l’acronyme AC ou non collectif sous l’acronyme ANC.

La réglementation de l’assainissement non collectif

En France, de nombreuses lois ont été promulguées, qui ont eu un impact direct ou indirect sur la gestion des assainissements non collectifs en France. La dernière loi en vigueur date de 2006, met en place de nouvelles recommandations pour les assainissements non collectifs.

Les statistiques sont éloquentes, 80% des installations étaient, en 2012, dans un état de délabrement ou en non adéquation avec les normes d’alors.

Un arsenal législatif de l’assainissement individuel

En effet, les normes instaurées par la loi sur les milieux aquatiques du 31 Décembre 2006, par la loi Grenelle II du 12 Juillet 2010 et par les arrêtés ministériels datant de 2009 et 2012 visent à donner aux communes des compétences de gestion plus spécifiques et à fournir aux particuliers des règles transparentes et claires.

Il faut savoir qu’en France, ce sont plus de 5 millions de logements qui font usage d’installations d’assainissement individuel. Ces recommandations législatives touchent au même titre les fosses toutes eaux, les installations d’épuration biologiques et les fosses septiques.

Dans tous les cas, le propriétaire reste aux yeux de la loi, responsable en cas de pollution environnementale du fait du mauvais entretien de son dispositif d’assainissement non collectif.

Ce que dit la loi

Ainsi, l’arsenal législatif relatif à l’ANC (Assainissement Non Collectif) vise à uniformiser les critères de conformité au niveau de chaque commune. Il est donc stipulé que :

  • Dès la conception, jusqu’à la fin et en passant par la réalisation des travaux, le propriétaire devra se prévaloir à tout moment de l’aval de la commune. Il devra entreprendre toutes les démarches à même de réaliser un projet conforme aux normes communales et nationales. C’est le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui devra vérifier le projet de construction et délivrer une attestation de conformité.
  • Tout contrôle périodique des installations d’assainissement qui relève des risques sanitaires, environnementaux ou d’une quelconque nature devront être pris en considération par le propriétaire. Les modifications à apporter pèseront alors sur le propriétaire qui est tenu de réaliser, sous un délai de quatre ans, les travaux nécessaires.
  • Au moment d’une vente immobilière, l’état des installations d’assainissement doivent être conformes aux normes communales. Cela dit, une non-conformité n’est pas un motif suffisant pour empêcher la vente, mais les travaux visant à assurer la conformité devront être réalisés au plus tard, un an après la vente.

La création et la gestion du SPANC, qui est censé jouer un rôle primordial dans l’assainissement individuel reste l’obligation des communes. Toutefois, la vitesse d’adoption des normes varie d’une commune à l’autre, ce qui tend à nier les efforts d’uniformisation.

Le zonage d’assainissement

La mairie de chaque commune met à votre disposition un document qui vous précise quelles habitations sont situées dans un zonage d’assainissement collectif (AC) et celles qui se trouvent dans un zonage d’assainissement non collectif (ANC).

Le zonage collectif : ce qu’il faut savoir

Si votre habitat figure dans un système AC, la mairie se charge d’entretenir ce système. L’assainissement des eaux se fera donc par un système de grande envergure auquel est rattaché un certain nombre de logements. Si l’on désire être raccordé au zonage d’assainissement collectif d’une mairie, une demande peut être effectuée.

La mairie va de ce fait, procéder à une enquête pour déterminer la possibilité de raccordement dudit logement, conformément à l’article R_123-6 du code de l’environnement. L’approbation de la délimitation du zonage collectif ou non collectif est faite par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).

Le zonage non collectif ou individuel

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au système d’assainissement d’une commune, il faut procéder à l’installation d’un dispositif individuel (ANC) qui puisse permettre un fonctionnement autonome de l’assainissement.

Cette installation se fait après prise de contact avec le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la commune qui se charge de contrôler le projet d’assainissement non collectif, sa mise en place et son fonctionnement. L’intervention du SPANC est de ce fait, obligatoire car prévue par les textes règlementaires.

Dans le cas du zonage non collectif, le particulier devra fournir tous les documents nécessaires dûment remplis. La procédure se déroule en deux étapes principales : la conception et la réalisation :

  • Au moment de la conception, il s’agit pour le particulier de fournir le formulaire de « contrôle de projet d’assainissement » retiré à la mairie, d’une étude de sol et du dossier d’urbanisme. Après avis favorable du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC), vient la phase de réalisation.
  • L’usager devra signifier le début des travaux en remplissant le formulaire de « demande de contrôle de réalisation » des travaux par le SPANC. Après obtention du permis de construire par le particulier et l’achèvement des travaux, le SPANC devra délivrer un avis sur les travaux pour vérifier qu’ils sont bien réalisés.

Cette procédure vise à garantir une uniformité au niveau communal des normes d’assainissement pour les logements non raccordés aux zonages collectifs. A ce titre, l’avis du SPANC ne peut être outrepassé et tous les assainissements non collectifs sont tenus par la loi de s’y conformer.

Le Diagnostic d’assainissement

Le diagnostic d’assainissement, est une obligation qui incombe aux propriétaires de logements. Il s’agit pour le propriétaire de faire vérifier la conformité des installations d’assainissement existantes.

L’état des lieux ainsi réalisé vise à corriger les défauts de conception ou l’usure. Cet état des lieux valable pour trois ans répond à certains critères et peut avoir des conséquences pour le propriétaire.

Les critères du diagnostic d’assainissement

Le diagnostic d’assainissement se fait toujours sur les lieux. Au nombre des critères entrant en compte dans l’établissement de l’état des lieux, il y a la distance du dispositif d’assainissement par rapport à un quelconque captage d’eau destiné à la consommation humaine. De plus, le dimensionnement de la fosse vis-à-vis du logement auquel elle est rattachée, ou encore une ventilation suffisante.

Le contrôle de diagnostic peut coûter entre 60 à 120 euros. Il est réalisé par un technicien du SPANC ou par un agent d’une société ayant compétence pour gérer les assainissements individuels. Un mois au plus tard, après le passage du technicien, les conclusions de son rapport sont transmises au propriétaire.

Les conséquences du diagnostic

A l’issu d’un diagnostic d’assainissement, trois mentions peuvent être faites au sujet du dispositif examiné :

  1. Il peut être déclaré « conforme », auquel cas il n’y a pas de réelle conséquence pour le propriétaire.
  2. Le dispositif peut également être classé comme étant « acceptable », en ce sens qu’il n’est pas conforme aux normes communales, mais que son fonctionnement ne présente pas de risque environnemental ou sanitaire. Dans ce cas de figure, certains menus travaux peuvent être recommandés au propriétaire pour améliorer l’efficacité de son dispositif d’assainissement.
  3. La troisième éventualité est le classement « pas acceptable ». Dans de tels cas, le propriétaire se voit signifier une liste de travaux à accomplir pour rendre son installation conforme aux normes communales. Il dispose alors de 4 années pour réaliser lesdits travaux. Notons que les nouveaux travaux doivent recevoir l’aval du SPANC communal.

Le cas de la vente immobilière

Le diagnostic d’assainissement est également exigé au moment de la vente immobilière. Le vendeur a alors la charge du diagnostic et il ne dispose alors que d’un an pour réaliser les travaux recommandés par la commune.

Bien entendu, il y a de nombreuses aides financières auxquelles les particuliers peuvent prétendre ; et le choix de l’institution appelée à faire les travaux reste également libre. Le particulier peut donc faire appel au SPANC, ou à tout autre organisme habileté à réaliser les travaux par la commune.

Le contrôle d’installation de la fosse septique

Le SPANC intervient dès lors qu’il y a lieu de mettre en place un système d’assainissement non collectif.

Il intervient en tant que régulateur pour tous travaux ayant trait aux fosses septiques. Il se charge ainsi d’effectuer 3 à 4 contrôles obligatoires avant, pendant et après les travaux pour s’assurer que le système est fonctionnel et conforme aux normes communales.

Le contrôle de conception et d’implantation

Dans un premier temps, le SPANC effectue un contrôle de conception et d’implantation. Le contrôle de conception consiste en une vérification effectuée sur les documents fournis par le particulier, relatifs à l’installation du dispositif d’assainissement individuel. Il peut s’agir notamment de plans, de prototypes qui illustrent le mécanisme de fonctionnement du dispositif.

En ce qui concerne le contrôle d’implantation, il veille à ce que l’emplacement du dispositif se fasse sur un sol adéquat, et en accord avec les textes en vigueur. Il doit par exemple y avoir une distance d’au moins 3 mètres entre la fosse et la limite de propriété, de 35 mètres jusqu’à la plus proche source, puits ou forage d’eau, et de 5 mètres entre la fosse et le logement à proprement parler.

Le contrôle de bonne exécution des ouvrages

Il fait suite aux premiers contrôles et intervient dès le commencement des travaux et tout au long de ceux-ci. Il vise à s’assurer que les éléments de conception et d’implantation soient en règle. En quelque sorte, que le contrat initial passé entre le particulier et le SPANC n’ai pas été modifié. Mais aussi à ce que le processus d’installation se passe comme prévu.

Ce contrôle permet également de prendre en considération les risques sanitaires ou environnementaux qui n’auraient pas été relevés lors des deux premières phases, ou qui n’étaient pas apparents sur les documents fournis par le particulier.

Le contrôle en fin de travaux

Dès la fin des travaux, de nouveaux contrôles peuvent être faits. Ces contrôles périodiques surviennent en dernier ressort. Tous les quatre ans environ, le SPANC a pour mission de vérifier que les installations sont fonctionnelles, et éventuellement de donner des conseils pour une meilleure gestion du dispositif, ou constater d’éventuels dysfonctionnements ou usure auxquels il faut remédier.

Il faut noter que les contrôles prévus avant et pendant l’exécution des travaux, devront être conformes à la réglementation prévue à cet effet. Si le SPANC désapprouve une conception ou une implantation de dispositif, le plan du particulier devra être revu pour être conforme, sans quoi, la réalisation des travaux ne pourra être enclenchée.

Le contrôle d’entretien de la fosse septique

Tous les quatre ans environ, un contrôle d’entretien de votre fosse septique est recommandé. Ce contrôle prévu par les textes en vigueur, peut être effectué par les agents du SPANC ou par les agents d’autres services professionnels. Son but est de vérifier le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectives.

Principe du contrôle d’entretien

Prévu par les disposition législatives gouvernant l’assainissement non collectif dans les communes françaises, le contrôle d’entretien est une des mesures mises à disposition des mairies pour faire respecter les normes uniformes au niveau communal. Il est en temps normal réalisé par le SPANC, mais peut être délégué à d’autres services professionnels.

Le contrôle d’entretien effectué par le SPANC prévoit même l’établissement d’une convention qui précise l’état de votre fosse septique avant toute démarche de nettoyage de leur part. Mais aussi, les dispositions futures à prendre pour conserver votre dispositif en bon état. Ce contrôle obligatoire est à la charge du propriétaire du logement, et l’on ne peut y déroger.

Le coût d’entretien d’une fosse septique peut varier entre 200€ et 300€. En somme n’attendez pas que votre dispositif présente un dysfonctionnement quelconque avant de procéder à une vidange car le coût de l’intervention pourra s’avérer dans ce cas, bien plus élevée en l’absence d’un entretien régulier tous les 4 ans.

Optimiser l’entretien de votre fosse septique

De nombreuses précautions peuvent être prises pour garantir un entretien efficace de votre dispositif d’assainissement. Ainsi, un bon entretien passe par une vidange à chaque fois que les boues atteignent un certain niveau (ce niveau est en général, les 2/3 de la profondeur de votre fosse). Cette vidange ne devrait jamais être totale puisque doivent être conservées des bactéries essentielles et nécessaires à la décomposition rapide des matières organiques.

Notez par ailleurs, que les bactéries régénératrices perdent de leur efficacité lorsque se mélangent dans votre fosse septique, des produits ménagers (lessive, liquide vaisselle, etc.). De plus, les bactéries peuvent être détruites si des produits chimiques nocifs à l’environnement (détergent, peinture, javel…) sont introduits dans le dispositif d’assainissement. Il est en revanche vivement conseillé de jeter dans vos toilettes des yaourts périmés une fois par mois pour réguler le système de décomposition organique.

Mis à part la vidange, le nettoyage peut s’opérer à travers un curage des canalisations afin d’en retirer le tartre accumulé, ainsi que d’autres substances primaires telles que du sable, ou de la boue. Enfin, peut être entrepris un désherbage s’il est question d’un système d’épuration par filtre planté.

Un devis pour la conformité de votre fosse septique ?

Déposez votre demande en 30 secondes et recevez jusqu’à 5 devis gratuits d’artisans qualifiés, disponibles près de chez vous.